Règles et procédures des marchés publics
Afin de répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, un acheteur public ou privé soumis à l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (État, collectivité territoriale, hôpital, etc.) doit conclure un marché public avec un opérateur économique. A l'exception des contrats exclus, les règles qui s'appliquent à ces contrats sont définies par la législation relative aux marchés publics.
Définition
Un marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux entre un acheteur et un opérateur économique pour répondre aux besoins de l'acheteur en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € (HT) doivent être conclus par écrit.
La législation prévoit 3 types de besoins :
- les travaux ;
- les fournitures (achat, location par exemple) ;
- les services.
La différenciation entre ces 3 types est importante car certaines règles diffèrent en fonction de la qualification du besoin (aussi nommée « objet du marché »). Par exemple, le montant du besoin estimé par l'acheteur détermine la mise en place d'une procédure plutôt qu'une autre et ce montant est différent s'il s'agit d'un marché de fournitures ou de services et s'il s'agit d'un marché de travaux.
La procédure change aussi en fonction de la valeur estimée du marché :
- si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités : marché à procédure adaptée ou Mapa
- audelà, il doit respecter une procédure formalisée.
Pour les marchés d'une valeur inférieure à 25 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.
Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les modalités de la publicité à donner à l'avis de marché.
La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens :
- publication au BOAMP,
- parution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL),
- publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (par exemple sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.
Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne JOUE et au BOAMP.
